Les contrats d’édition expliqués aux auteur-e-s : 7. L’arbitrage

Les contrats d'édition expliqués aux auteur-e-s : 7. L'arbitrage

Quelle est la part de la loi dans les contrats d’édition ? C’est une question qu’on m’a posée au début de l’écriture de ces articles, et à laquelle j’ai décidé de répondre ici. En effet, si la loi contient ses propres définitions des droits d’auteur, d’une œuvre artistique et de sa propriété (protégeant ainsi le créateur ou la créatrice même en cas d’anonymat ou de pseudonyme), un contrat témoigne d’une entente libre entre deux parties et peut venir préciser, mais aussi remplacer les dispositions par défaut de la législation.

Dans des cas particuliers d’œuvres collectives publiées sous pseudonyme, il est ainsi possible pour l’auteur-e de renoncer définitivement à revendiquer l’œuvre comme la sienne… De même, quoique le « contrat d’édition » ait une signification bien précise au sens de la loi, cela n’empêche pas des prestataires de services de parler abusivement de « contrat d’édition à compte d’auteur ». À partir du moment où l’auteur-e (comme l’éditeur) accepte et signe un contrat, on attend qu’il ou elle respecte son contenu.

7 : L’arbitrage

Cela dit, il peut également arriver le contraire : si le contrat s’avère flou ou insuffisant, cette fois c’est à la loi de suppléer à ses non-dits ! Il est donc important de s’assurer avant de signer un contrat d’édition que tout semble couvert, que les termes sont clairs et sans ambiguïté. Mais puisqu’on ne peut jamais faire de promesse sur l’avenir, un contrat doit toujours prévoir un mode de règlement des éventuels litiges, de même que la législation à laquelle se référer en cas de nécessité d’y impliquer le droit.

a) Règlements à l’amiable

On entend par règlement à l’amiable toute procédure visant à éviter de passer par un procès devant le tribunal, ce qui est toujours long et très coûteux.

Si le litige naît du manquement d’une des parties à s’acquitter d’une obligation (remise du manuscrit complet, publication dans les délais, réimpression, paiement des redevances, etc.), il est possible d’envoyer à la partie fautive une mise en demeure, c’est-à-dire une lettre lui indiquant de s’exécuter dans un délai supplémentaire fixé.

S’il s’agit d’un différend ouvert entre les deux parties, celles-ci peuvent conjointement se référer à un service juridique gratuit : au Québec, c’est la conférence de règlement à l’amiable, en France, il existe des conciliateurs de justice ou médiateurs. Une telle procédure d’arbitrage peut également être prévue et détaillée à même le contrat, en précisant par exemple le nombre et la qualité des arbitres, si les parties doivent les choisir conjointement ou chacune de leur bord, etc. La décision d’un arbitre ou médiateur n’a généralement pas valeur exécutoire ; si l’une des parties la conteste, il reste la solution du tribunal.

b) Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat d’édition peut comporter une clause attributive de compétence (ou « de juridiction ») qui détermine le tribunal devant lequel devra être porté un éventuel litige. Cela présente un intérêt évident pour les contrats internationaux : en tant qu’auteur-e, vous pouvez exiger que le tribunal compétent soit choisi en fonction de votre lieu de résidence, et non de celui de l’éditeur. Pour les mêmes raisons, il importe que le droit applicable au règlement des litiges soit en harmonie avec la juridiction définie comme compétente.

Aux Éditions Láska, c’est le domicile de l’auteur et non le siège social de l’éditeur qui prime dans le choix du tribunal et de la législation.

Enfin, pour conclure ce petit tour d’horizon du contrat d’édition, je voudrais signaler et saluer l’intéressant travail de l’UNEQ (Union des Écrivaines et des Écrivains Québécois), dont le contrat-type accessible en ligne m’a servi de base et d’inspiration pour le contrat des Éditions Láska :

http://www.uneq.qc.ca/documents/file/contrat-type-simple-web.pdf

J’espère que ces quelques informations générales auront pu donner à certain-e-s auteur-e-s une idée plus complète ou précise de ce que représente un contrat d’édition, et je remercie les personnes qui ont commenté ou posé des questions !

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